Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société e-factory Sàrl, Route de Lausanne 4, CH 1180 Rolle (ci-après « nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.forward-sailing.ch / www.nautisails.com / www.direct-sportshop.com / http://www.spinnaker-one.com (ci-après « vous »).
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur notre site mentionné ci-dessus (ci-après le « site »). Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles qui sont sur le site à la date de passation de votre commande.
En cas de divergence entre les différentes traductions de nos conditions générales, le texte en langue française est le seul faisant foi.
Article 2 : Contrat
2.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site.
2.2 Commande
Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un email vous confirmant celle-ci. Nous vous informons de l'envoi de vos articles. Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande jusqu'à la date d'envoi de vos articles.
Article 3 : Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur le site sont indiqués :
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soit en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, pour les commandes livrées sur le territoire douanier de l’Union Européenne,
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soit en francs suisses toutes taxes suisses comprises (TVA suisse et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, pour les commandes livrées en Suisse,
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pour les commandes livrées en dehors du territoire douanier de l’Union Européenne ou de la Suisse, les réserves de l’article 4 « droits de douanes » s’appliquent.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons alors éventuellement d’attendre leur disponibilité, ou systématiquement une annulation de votre commande et un remboursement.
Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un article figurant sur notre site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, nous vous appliquerons le prix le plus bas et vous adresserons votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, nous vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.
L’expédition est généralement réalisée dans les 4 jours suivant la réception du paiement de votre commande. Les colis sont généralement expédiés par la poste, les délais d’acheminement dépendent donc du lieu de livraison que vous choisissez.
Article 4 : Droits de douane
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors du territoire douanier de l’Union Européenne ou de la Suisse pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 5 : Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité au moment de la commande.
Nous acceptons aussi des paiements par virement bancaire avec option des coûts OUR, (tous les coûts à la charge du donneur d’ordre). Dans ce cas l’expédition n’interviendra qu’après réception du virement. Ce moyen de paiement allonge donc nécessairement le délai de votre livraison. Dans le cas où votre virement ne serait pas reçu une semaine après votre commande, nous serions en droit d’annuler votre commande.
Article 6 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que vous en avez acquitté le prix.
Article 7 : Retours
Vous disposez d’un droit de rétractation de sept jours à compter de la réception pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif. Le retour doit alors être effectué en colis suivi avec signature et les frais de retour sont à votre charge, y compris les éventuelles taxes de réimportation (TVA, droits de douanes…). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications que vous demandez (notamment voiles sur mesure…).
En cas de livraison d'un article, non conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport, nous vous prions de bien vouloir prendre contact avec nous dans un délai de 7 jours à compter de la réception (la fourniture de photographies et la description détaillée par écrit du problème facilite et accélère sa prise en charge). Si nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non conforme à votre commande, vous devrez nous retourner ce produit dans les 10 jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé procéder à son remplacement. En cas de non-respect de votre obligation de retour du produit endommagé ou non conforme dans ledit délai de 10 jours, la livraison initiale sera réputée acceptée. Le retour devra être effectué selon nos instructions accompagnant notre acception du retour, en colis suivi avec signature.
Tous les retours, pour rétractation, non-conformité ou dommage, doivent être effectués dans l’emballage d’origine ou de même qualité. Le produit doit être correctement rangé dans l’emballage, parfaitement neuf et non utilisé. Les remplacements ou remboursements sont effectués dans les meilleurs délais.
Article 8 : Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
La garantie est d’un an et porte sur le tissu, le fil et les accessoires posés d'origine sur le produit. Ne sont pas garantis les dommages résultant d'un usage inadapté ou d'une mauvaise utilisation. Toute intervention sur une voile ou un accessoire sous garantie doit faire l'objet d'un accord express et écrit de notre part, sous peine de nullité de la garantie. Lorsque vous souhaitez jouir de la garantie, vous devez systématiquement nous contacter au préalable, puis suivre nos instructions Nous ne prendrons en charge les frais d'expédition ou de transport que si nous acceptons l’intervention en garantie et que vous avez suivi nos instructions relatives.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison extérieur à l’Union Européenne et la Suisse.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions suisses.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. En aucun cas nous n'encourrons de responsabilité à l'égard des professionnels pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).
Article 9 : Licence d'accès au site
Nous vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout contenu de ce site sans notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils…).
Le contenu de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, textes, maquettes) dont nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte caché contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que nous vous avons accordée.
Nous vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du site à la condition que ce lien ne puisse nous porter préjudice ou à l'encontre des sociétés de notre groupe, ou à nos produits ou services (notamment par un caractère mensonger, faux ou péjoratif). En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos, graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.
Nous utilisons une architecture logicielle libre dont vous pouvez consulter la licence à cette adresse : http://www.gnu.org/licenses/old-licenses/lgpl-2.0.html
Article 10 : Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité et conformément aux dispositions légales.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Concernant tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous, le for juridique est situé à Lausanne en Suisse.
Article 12 : Identification
Ce site Internet appartient à et est géré par Fwd concept Sàrl
e-factory Sàrl
Route de Lausanne 4
CH 1180 Rolle
Enregistrée en Suisse sous le numéro CHE-492.178.582
Numéro de TVA suisse : CHE-492.178.582 TVA
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91533436168
